En vigueur depuis le 5 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce
Résumé. Un arrêté du 20 mai 2009 homologue une norme pour les rapports des commissaires aux comptes et modifie le code de commerce.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.