Arrêté du 20 mai 1999

Article 4

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Article 4

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.

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En vigueur depuis le 10 juin 1999 · Dernière version le 29 mars 2014

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au vendredi 9 décembre 2011

Source : Légifrance