Créé le 10 juin 1999 · En vigueur depuis le 29 mars 2014
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
Arrêté du 20 mai 1999
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014
Modifié parArrêté du 14 mars 2014art. 1
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
En vigueur du samedi 10 décembre 2011 au vendredi 28 mars 2014
Modifié parArrêté du 5 décembre 2011art. 1
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la sous-direction de la diversité linguistique et du français.
En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au vendredi 9 décembre 2011
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service des affaires francophones.