En vigueur depuis le 10 juin 1999 · Dernière version le 29 mars 2014
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
Arrêté du 20 mai 1999
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 juin 1999 · Dernière version le 29 mars 2014
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014
Modifié parArrêté du 14 mars 2014art. 1 : Changement d'autorité pour le secrétariat permanent
En vigueur du samedi 10 décembre 2011 au vendredi 28 mars 2014
Modifié parArrêté du 5 décembre 2011art. 1 : Changement d'entité responsable du secrétariat permanent
En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au vendredi 9 décembre 2011
Source : Légifrance