Arrêté du 20 mai 1999

Article 3

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Article 3

La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.

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En vigueur depuis le 10 juin 1999

La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1999

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