Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'entité responsable du secrétariat permanent
Résumé. Le secrétariat permanent de la commission passe du service des affaires francophones à la sous-direction de la diversité linguistique et du français.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mai 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 mai 1999Art. 4