Arrêté du 5 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 1999

Art. 4

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Changement d'entité responsable du secrétariat permanent

Résumé. Le secrétariat permanent de la commission passe du service des affaires francophones à la sous-direction de la diversité linguistique et du français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 mai 1999
Art. 4

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