En vigueur depuis le 10 juin 1999
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.
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portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 fixant les désignations françaises officielles de chaque pays, de ses habitants, de sa capitale et des habitants de sa capitale ;
Après avis de la déléguée générale à la langue française,
En vigueur depuis le 10 juin 1999
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.
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En vigueur depuis le 10 juin 1999
Cette commission a pour mission :
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
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En vigueur depuis le 10 juin 1999
La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.
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En vigueur depuis le 10 juin 1999 · Dernière version le 29 mars 2014
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
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En vigueur depuis le 10 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1999