Créé le 10 juin 1999
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Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 fixant les désignations françaises officielles de chaque pays, de ses habitants, de sa capitale et des habitants de sa capitale ;
Après avis de la déléguée générale à la langue française,
Créé le 10 juin 1999
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Créé le 10 juin 1999
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Créé le 10 juin 1999 · En vigueur depuis le 29 mars 2014
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
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Créé le 10 juin 1999
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Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1999