Arrêté du 14 mars 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 1999

Art. 4

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Changement d'autorité pour le secrétariat permanent

Résumé. Le secrétariat permanent de la commission passe sous la responsabilité de la mission de la langue française et de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 1999Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 20 mai 1999
Art. 4

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