Arrêté du 20 mai 1996

Article 4

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Article 4

44 495 800 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 1996

44 495 800 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

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En vigueur depuis le mardi 21 mai 1996

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