Arrêté du 31 mai 1996

Article 1

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Article 1

Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'

article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé

, est de 136 F.

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En vigueur depuis le 1 juin 1996

Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-20 art. 4

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 1996

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