Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article A36-13-1 dans le code de procédure pénale
Résumé Un nouvel article a été ajouté à la loi pénale
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13-1 > >
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