Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article A36-13-1 dans le code de procédure pénale
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à la loi pénale
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A36-13-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. A36-13-1