Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre de jurés dans certaines cours d'assises
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A36-13-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance