Arrêté du 20 juin 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13-1

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Augmentation du nombre de jurés dans certaines cours d'assises

Résumé. Le nombre de jurés et de jurés suppléants pour certaines cours d'assises est augmenté à quarante-cinq et quinze respectivement.

A créé les dispositions suivantes :

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