Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 36-13 du code de procédure pénale
Résumé Un point est supprimé et un autre est déplacé dans un article de loi.
L'article A. 36-13 du code de procédure pénale(quatrième partie : arrêtés) est ainsi modifiée :
1° Le 8° est supprimé ;
2° Le 9° devient le 8°.
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