Arrêté du 20 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13

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Modification du nombre de jurés suppléants pour les cours d'assises

Résumé. L'arrêté supprime l'attribution spécifique de cinquante jurés suppléants à la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie et augmente le nombre général attribué aux autres cours d'assises à cent.

A modifié les dispositions suivantes :

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