Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé. Le premier article change une règle du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A36-13 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
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