JORF n°0150 du 27 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 266,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Le premier article change une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article A36-13-1 dans le code de procédure pénale

Résumé Un nouvel article a été ajouté à la loi pénale

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13-1 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte