Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre de jurés suppléants pour les cours d'assises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Réaffectation des jurés suppléants : suppression du quota calédonien et majoration générale
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
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