Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un montant forfaitaire mensuel
Résumé. Le montant forfaitaire mensuel est fixé à 75 € à partir du 1er juillet 2023.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2020Art. 1-1 : Montant forfaitaire mensuel fixé à 105 €
- Arrêté du 30 décembre 2020Art. 1-1