Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que la loi commence à être applicable le 1er juillet 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.