Article 1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant forfaitaire mensuel fixé à 105 €
Résumé Le montant mensuel de 105 € est appliqué à partir du 1er juillet 2025.
Mots-clés : Montant forfaitaire Décret Réglementation Finances
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1er juillet 2025.
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