En vigueur depuis le 1 juillet 2023 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Montant forfaitaire mensuel fixé à 105 €
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1er juillet 2025.