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Annexe

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Arrêté du 20 juin 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste

Résumé Le titre de monteur dépanneur frigoriste est mis à jour pour cinq ans à partir du 1er août 2023.

Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents sur les emplois et les évaluations sont en ligne sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site : www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Découpage et certification des compétences professionnelles du titre de monteur dépanneur frigoriste

Résumé L'article 3 liste les trois choses qu'un monteur dépanneur frigoriste doit savoir faire et comment il est certifié pour ces compétences.

Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives ;
2° Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation ;
3° Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les monteurs dépanneurs frigoristes

Résumé Les monteurs dépanneurs frigoristes peuvent demander leurs nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
(arrêté du 20/12/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives | Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives | | Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation | Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation | |Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées|Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées|

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de l'arrêté aide à enregistrer des titres professionnels.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Une personne est en charge de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 juin 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais