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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ANNEXE

JORF n°183 du 9 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Article 1

Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.

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Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

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Article 3

Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.

  2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.

  3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

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Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

| MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE

(arrêté du 31 juillet 2003) | MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE

(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial. | Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. | |Maintenir des installations monopostes de froid commercial.

Monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation.| Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. | | Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées. |Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés.|

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Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexes

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement