Arrêté du 20 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Reconnaissance officielle du métier de monteur dépanneur frigoriste) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
(arrêté du 20/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
(présent arrêté)
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2023

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les monteurs dépanneurs frigoristes

Résumé. Les monteurs dépanneurs frigoristes peuvent demander leurs nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste révisé par l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Reconnaissance officielle du métier de monteur dépanneur frigoriste) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
(arrêté du 20/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur dépanneur frigoriste
(présent arrêté)
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées Réaliser l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Source : Légifrance