Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de dispositions antérieures
Résumé. Les règles de 2017 sont supprimées pour mettre à jour les lois.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 mars 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 mars 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 22 mars 2017Art. 4 → Version 1Arrêté du 22 mars 2017Art. 5 → Version 1Arrêté du 22 mars 2017Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 22 mars 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7