Abrogé23 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 7
Créé le 27 mars 2017
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 juin 2022
Abrogé parArrêté du 20 juin 2022art. 7
En vigueur du lundi 27 mars 2017 au mercredi 22 juin 2022