Arrêté du 20 juin 2022

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 juin 2022.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera en vigueur à partir du 23 juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 juin 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance