A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 octobre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 octobre 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 22 octobre 2007Sct. Annexe → Version 6Arrêté du 22 octobre 2007Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 22 octobre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe