Arrêté du 22 octobre 2007

Article 3

Abrogé29 juin 2014

Créé le 8 décembre 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 20 juin 2014art. 3

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 28 juin 2014