Arrêté du 22 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 2014

Créé le 8 décembre 2007 · Abrogé le 29 juin 2014

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 28 juin 2014

Source : Légifrance