JORF n°0284 du 7 décembre 2007

Article 1

Article 1

En application des articles L. 653- 3 et R. * 653- 33 du code rural, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.


Historique des versions

Version 1

En application des articles L. 653- 3 et R. * 653- 33 du code rural, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.