Arrêté du 20 juin 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance