Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 7 juillet 2011

Les données à caractère personnel et informations relatives à la personne bénéficiaire du dispositif, enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― nom, prénom et date de naissance ;
― adresse et numéro de téléphone.
Ces mêmes données et informations peuvent être enregistrées, s'agissant de la personne à prévenir en cas d'incident, sur désignation de la personne bénéficiaire du dispositif.
Le cas échéant, un compte rendu succinct d'intervention peut également être enregistré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011