Arrêté du 20 juin 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans un dispositif) sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif.
En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données dans le dispositif de protection des personnes âgées

Résumé. Les données des personnes âgées inscrites dans le dispositif de protection sont conservées jusqu'à ce qu'elles demandent à en sortir ou jusqu'à leur décès.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans un dispositif) sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif.
En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011

Source : Légifrance