En vigueur depuis le 7 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données dans le dispositif de protection des personnes âgées
Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans un dispositif) sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif.
En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.