Arrêté du 20 juin 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :
― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;
― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Accès aux données du dispositif RLOPPA

Résumé. Seuls les agents de police et certains intervenants sociaux peuvent accéder aux données des personnes âgées inscrites dans le dispositif de protection.

I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :
― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;
― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011

Source : Légifrance