JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Article 3

Article 3

I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :
― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;
― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.


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Version 1

I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :

― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;

― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.