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Arrêté du 20 juin 2011

portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des personnes âgées via un fichier policier

Résumé. Un système pour protéger les personnes âgées de plus de 65 ans en les enregistrant dans un fichier de police.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Protection des personnes âgées par la police

Résumé. Un système pour protéger les personnes âgées de plus de 65 ans en les enregistrant dans un fichier de police.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de soixante-cinq ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particulière de la part des services de police.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Fichier de protection pour les personnes âgées

Résumé. Un fichier liste les infos des personnes âgées de plus de 65 ans qui veulent être protégées par la police, comme leur nom et adresse.

Les données à caractère personnel et informations relatives à la personne bénéficiaire du dispositif, enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― nom, prénom et date de naissance ;
― adresse et numéro de téléphone.
Ces mêmes données et informations peuvent être enregistrées, s'agissant de la personne à prévenir en cas d'incident, sur désignation de la personne bénéficiaire du dispositif.
Le cas échéant, un compte rendu succinct d'intervention peut également être enregistré.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Accès aux données du dispositif RLOPPA

Résumé. Seuls les agents de police et certains intervenants sociaux peuvent accéder aux données des personnes âgées inscrites dans le dispositif de protection.

I. ― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :
― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;
― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Conservation des données dans le dispositif de protection des personnes âgées

Résumé. Les données des personnes âgées inscrites dans le dispositif de protection sont conservées jusqu'à ce qu'elles demandent à en sortir ou jusqu'à leur décès.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans un dispositif) sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif.
En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011 · Dernière version le 1 février 2024

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Accès aux droits pour les personnes protégées par la police

Résumé. Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent demander à être protégées par la police en fournissant leurs informations personnelles, et elles ont le droit d'accéder et de corriger ces données auprès du chef de la circonscription de police.

Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de police nationale du lieu de résidence de la personne concernée.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Application nationale d'un système de protection des seniors

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne un système pour protéger les personnes âgées de plus de 65 ans.

Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté relatif à la police nationale

Résumé. L'arrêté du 20 juin 2011 est mis en œuvre par les responsables de la police nationale et de la préfecture de police.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7