Arrêté du 20 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur, chargé de la direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les décisions fiscales

Résumé. Un directeur peut déléguer sa signature à des responsables pour prendre des décisions sur des pénalités fiscales, jusqu'à certaines limites d'argent.

Le directeur, chargé de la direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La délégation de signature pour les décisions gracieuses sur les majorations fiscales a été étendue aux impôts des non-résidents, avec des seuils de montant modifiés.

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance