Arrêté du 20 juin 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2010

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion de la recette des non-résidents

Résumé. La recette des non-résidents est désormais gérée par le service des impôts des particuliers non résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance