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Arrêté du 20 juin 2011

portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service spécialisé pour les impôts des non-résidents

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les impôts des personnes vivant à l'étranger, avec des règles pour déléguer la signature du directeur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents) relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Création d'un service pour les impôts des non-résidents

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Création d'un service des impôts pour les non-résidents

Résumé. Un nouveau service des impôts pour les particuliers non résidents est créé à Noisy-le-Grand, en fusionnant deux anciens services.

Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Changement de service pour les impôts des non-résidents

Résumé. Un service spécialisé s'occupe maintenant des impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.

En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Délégation de signature pour les décisions fiscales

Résumé. Un directeur peut déléguer sa signature à des responsables pour prendre des décisions sur des pénalités fiscales, jusqu'à certaines limites d'argent.

Le directeur, chargé de la direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

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Modification de la gestion de la recette des non-résidents

Résumé. La recette des non-résidents est désormais gérée par le service des impôts des particuliers non résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er juillet 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au dimanche 3 septembre 2017

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6