Article 1
Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
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JORF n°0146 du 25 juin 2011
Arrêté du 20 juin 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.
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Article 3
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
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Article 4
Le directeur, chargé de la direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2010 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini