Arrêté du 20 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour les impôts des non-résidents

Résumé. Un service spécialisé s'occupe maintenant des impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance