Arrêté du 20 juin 1996

Article 17

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Article 17

Sans préjudice des pénalités prévues par les textes en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles

1er à 4 de l'arrêté du 8 juillet 1990 susvisé

.

De plus, aucune indemnité ne pourra être versée pour l'abattage du lot de porcs d'élevage pratiqué en application de l'

article 13

, quatrième alinéa, du présent arrêté, s'ils ne répondent pas aux conditions fixées à l'

article 14

ci-dessus.

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Abrogé14 février 2009

Créé le 7 août 1996 · Abrogé le 14 février 2009

Sans préjudice des pénalités prévues par les textes en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 8 juillet 1990 susvisé.

De plus, aucune indemnité ne pourra être versée pour l'abattage du lot de porcs d'élevage pratiqué en application de l'article 13, quatrième alinéa, du présent arrêté, s'ils ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 14 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-08 art. 1 à 4cite  Arrêté 1996-06-20 art. 13, art. 14

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance