Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive européenne n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43 et R. 543-53 à R. 543-66 ;
Vu le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 (Réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025)Réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025Le décret impose de réduire les emballages plastiques jetables d'ici 2025 en favorisant le réemploi et le recyclage. relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-53Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes règles pour les déchets d'emballages ménagers ne s'appliquent pas à certains emballages spéciaux comme ceux des produits chimiques, des bouteilles de gaz ou des huiles. et R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration)Art. R.543-65Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restaurationSi un éco-organisme paie pour la gestion des déchets d'emballages de restaurants, il doit faire un contrat pour dire comment collecter et traiter ces déchets. du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021, 15 mars et 30 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juin au 6 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :