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Arrêté du 20 juillet 2023

portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des emballages de restauration

Résumé. Cet arrêté impose aux éco-organismes et producteurs de mieux gérer les emballages de restauration en favorisant le réemploi, l'écoconception et le recyclage.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive européenne n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42 et R. 543-43 et R. 543-53 à R. 543-66 ;

Vu le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 (Réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2025) relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) et R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021, 15 mars et 30 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juin au 6 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels

Résumé. Les règles pour les éco-organismes et les systèmes individuels sont détaillées dans un document officiel.

Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification du cahier des charges des éco-organismes pour la filière à responsabilité élargie du producteur

Résumé. L'article 2 change les règles pour certains éco-organismes.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), est modifié conformément aux dispositions de l'annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle des éco-organismes dans la gestion des emballages de restauration

Résumé. Les éco-organismes doivent aider à réduire et gérer les emballages de la restauration en encourageant le réemploi, l'écoconception et le recyclage.
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Recyclage des emballages de restauration

Résumé. Les producteurs doivent recycler les emballages des restaurants selon des règles spécifiques.
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Gestion des emballages de restauration

Résumé. Un organisme coordonne la gestion des emballages de restauration et partage les tâches pour mieux les recycler.
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Modification des règles de recyclage des emballages alimentaires

Résumé. Les règles de recyclage des emballages alimentaires changent pour inclure des compensations financières pour les coûts de collecte et de traitement.

Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 20 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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