Article R543-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration
Résumé Si un éco-organisme paie pour la gestion des déchets d'emballages de restaurants, il doit faire un contrat pour dire comment collecter et traiter ces déchets.
Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément à l'article R. 541-104.
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