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Arrêté du 20 juillet 2023

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Article 2

Disposition d'extension des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord collectif territorial des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin

Résumé Les règles de l'accord collectif s'appliquent à tous, mais certaines doivent respecter des lois spécifiques.

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 8 mars 2023 des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 4 et 13 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 5.1.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail ;
3° L'article 5.4.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
4° L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail ;
5° L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 8 mars 2023 des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° Les articles 4 et 13 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article 5.1.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail ;

3° L'article 5.4.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;

4° L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail ;

5° L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.