JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers ;

Vu l'accord collectif territorial du 8 mars 2023 des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord collectif territorial des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin

Résumé Les règles de l'accord collectif s'appliquent à tous, mais certaines doivent respecter des lois spécifiques.

Les dispositions de l'accord collectif territorial du 8 mars 2023 des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 4 et 13 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 5.1.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail ;
3° L'article 5.4.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
4° L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail ;
5° L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Article 2

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Disposition d'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les effets de l'accord commencent à partir de la publication de cet arrêté, et dureront jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/27, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.