Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux opérations à partir du 1er novembre 2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.
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