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Modification d'un arrêté de 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2007
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2007
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire