Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
4 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire