Arrêté du 20 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).
Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte selon les articles 2 à 6) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Modalités de demande de nomination dans un office à créer

Résumé. Si 50 nouveaux huissiers ne sont pas nommés d'ici fin juin 2022, d'autres personnes pourront postuler à partir de juillet 2022.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).
Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte selon les articles 2 à 6) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance