Créé le 22 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas dans trois départements: le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.