Arrêté du 20 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour la carte mentionnée à l'article 1er) à 6 (Application de l'arrêté dans certains départements).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Établissement de la carte pour une période de deux ans

Résumé. Pour les deux prochaines années, la carte doit être faite selon les règles des articles 2 à 6.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour la carte mentionnée à l'article 1er) à 6 (Application de l'arrêté dans certains départements).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance