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Arrêté du 20 juillet 2021

pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des huissiers de justice en France

Résumé. Un arrêté de 2021 fixe les règles pour l'installation des huissiers de justice en France pour les deux prochaines années, avec des zones libres et contrôlées, et prévoit des mesures pour augmenter progressivement le nombre de professionnels.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs) relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 (Modification des règles d'accès aux professions juridiques) modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;

Vu la délibération n° 2021/01 du 28 avril 2021 portant adoption d'une nouvelle proposition de carte des zones d'implantation d'offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissier de justice, jointe à l'avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Établissement de la carte pour une période de deux ans

Résumé. Pour les deux prochaines années, la carte doit être faite selon les règles des articles 2 à 6.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour la carte mentionnée à l'article 1er) à 6 (Application de l'arrêté dans certains départements).

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Répartition des zones d'installation

Résumé. L'article dit comment et où installer des choses en deux types de zones, libre et contrôlée.

La carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte selon les articles 2 à 6) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :

1° Vingt-deux zones "d'installation libre", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;

2° Soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Précision des territoires des zones d'installation

Résumé. L'arrêté montre où sont les limites des 99 zones d'installation.

Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Régulation de la création d'offices d'huissiers de justice pour assurer un rythme d'installation progressif

Résumé. L'article 4 dit comment créer des bureaux d'huissiers pour que le nombre de professionnels augmente petit à petit.

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des vingt-deux zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte selon les articles 2 à 6) est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant.
La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Nomination des huissiers de justice), à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de demande pour les offices d'huissiers de justice), l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêté, dans chaque zone où il n'est pas atteint.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Définition des zones d'installation contrôlée

Résumé. Les zones d'installation contrôlée sont dans l'annexe IV de cet arrêté

Les soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas dans trois départements: le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Modalités de demande de nomination dans un office à créer

Résumé. Si 50 nouveaux huissiers ne sont pas nommés d'ici fin juin 2022, d'autres personnes pourront postuler à partir de juillet 2022.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).
Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte selon les articles 2 à 6) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera mis dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones d'installation des huissiers de justice (2021-2023)

Résumé. Un arrêté de 2021 fixe les zones où les huissiers de justice peuvent s'installer en France pour les années suivantes.

Fait le 20 juillet 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe