Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026
En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole)Art. R.813-72-1Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricoleAvant les élections, le ministre de l'agriculture doit décider combien de femmes et d'hommes siégeront au comité consultatif des établissements agricoles privés. susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ;
- hommes : 1 846 (38,24 %).
Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte)Art. 55-1Organisation des élections à la commission consultative mixteL'article explique comment organiser les élections pour la commission consultative mixte dans les établissements agricoles, en adaptant les règles du code de l'éducation., les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ;
- hommes : 1 846 (38,24 %).
Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.