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Arrêté du 20 juillet 2018

fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé

Abrogé29 mai 2026
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 813-72-1 (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, et notamment son article 55-1 (Organisation des élections à la commission consultative mixte),

Arrête :

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026

En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime (Répartition hommes-femmes dans un comité consultatif agricole) susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :

  • femmes : 2 982 (61,76 %) ;
  • hommes : 1 846 (38,24 %).

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :

  • femmes : 2 982 (61,76 %) ;
  • hommes : 1 846 (38,24 %).

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur du samedi 28 juillet 2018 au jeudi 28 mai 2026

Arrêté du 20 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4