Abrogé par Arrêté du 22 mai 2026 - art. 3
Créé le 28 juillet 2018 · Abrogé le 29 mai 2026
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ;
- hommes : 1 846 (38,24 %).