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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats dans la convention des administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté reconnaît deux associations comme représentatives pour les administrateurs judiciaires et fixe leur poids dans les accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

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Reconnaissance de deux associations comme représentatives

Résumé. Deux associations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des administrateurs judiciaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).

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Poids des syndicats dans les accords collectifs

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs dans les accords collectifs pour les administrateurs judiciaires.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 14,85 % ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 85,15 %.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les administrateurs judiciaires.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3