Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 14,85 % ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 85,15 %.

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Poids des syndicats dans les accords collectifs

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs dans les accords collectifs pour les administrateurs judiciaires.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 14,85 % ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 85,15 %.

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