JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 14,85 % ;
- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 85,15 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 14,85 % ;

- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 85,15 %.