Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).

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Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).