Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).

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Reconnaissance de deux associations comme représentatives

Résumé. Deux associations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des administrateurs judiciaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
  • Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).

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