JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).


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Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;

- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).