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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats représentatifs dans le secteur des géomètres

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2017 reconnaît trois syndicats représentatifs dans la convention collective des géomètres et experts fonciers et précise la répartition des pouvoirs des syndicats d'employeurs dans ce secteur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des géomètres et experts fonciers.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (2543) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) ;
  • Syndicat national des entreprises privées de photogrammetrie et d'imagerie metrique (SNEPPIM) ;
  • Union nationale des géomètres-experts (UNGE).

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le secteur des géomètres

Résumé. L'arrêté du 20 juillet 2017 précise la répartition des pouvoirs des syndicats d'employeurs dans le secteur des géomètres.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 % ;
  • Syndicat national des entreprises privées de photogrammetrie et d'imagerie metrique (SNEPPIM) : 15,31 % ;
  • Union ationale des géomètres-experts (UNGE) : 81,53 %.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3