JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 % ;
- Syndicat national des entreprises privées de photogrammetrie et d'imagerie metrique (SNEPPIM) : 15,31 % ;
- Union ationale des géomètres-experts (UNGE) : 81,53 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 % ;

- Syndicat national des entreprises privées de photogrammetrie et d'imagerie metrique (SNEPPIM) : 15,31 % ;

- Union ationale des géomètres-experts (UNGE) : 81,53 %.